Le blog de Jean-David Desforges

« Le patrimoine archéologique Français appartient désormais à 100% à l’Etat »

30 Juillet 2016 , Rédigé par Jean-David Desforges Publié dans #Prise de position, #Législation

FRANCE - Dominique Garcia, président l’Institut national de recherche archéologiques préventives, expose l'un des principaux axes de la loi CAP, adoptée le 7 juillet 2016 : la propriété des mobiliers archéologiques terrestres. Jusqu'à présent, la dévolution d'une découverte archéologique relevait d'un mille-feuilles législatif. En se basant sur l'impossibilité d'un propriétaire foncier à revendiquer quelque chose dont il ignore être en possession, la nouvelle disposition rend l'Etat propriétaire de tous les mobiliers, à l'instar du patrimoine maritime, mais aussi, chose moins connue - et c'est l'occasion pour moi de le préciser - des vestiges archéologiques immobiliers non mentionnés sur les actes de propriétés.

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