Le blog de Jean-David Desforges

Assemblée Nationale : question de Mme Brigitte Allain (Écologiste - Dordogne ) au Ministère de la Culture

10 Mars 2015 , Rédigé par Jean-David Desforges Publié dans #Législation

FRANCE. Lu sur questions.assemblee-nationale.fr

"La jurisprudence pénale, y compris des décisions très récentes, a régulièrement confirmé que les découvertes d'objets archéologiques consécutives à l'utilisation de détecteurs de métaux ne pouvaient pas être qualifiées de découvertes fortuites, dans la mesure où la mise en œuvre des appareils de détection nécessaires impliquait l'intention de trouver et ne pouvait relever du hasard."

Texte de la question

Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le vide juridique qui entoure la pratique des détectoristes de loisirs. Le manque de réglementation précise conduit à des conflits entre archéologues et détectoristes, à des dénonciations de propriétaires mécontents et parfois à des abus relatif à l'appropriation des objets trouvés. En conséquence elle souhaiterait savoir de quelle manière les services du ministère de la culture peut apporter des réponses juridiques qui clarifieraient l'encadrement de la pratique de détection de loisir.


Texte de la réponse

Aux termes de l'article L. 542-1 du code du patrimoine, l'utilisation de matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur, ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. D'autre part, l'article L. 531-14 du même code fait obligation de procéder auprès du maire de la commune à la déclaration des découvertes archéologiques réalisées fortuitement. La jurisprudence pénale, y compris des décisions très récentes, a régulièrement confirmé que les découvertes d'objets archéologiques consécutives à l'utilisation de détecteurs de métaux ne pouvaient pas être qualifiées de découvertes fortuites, dans la mesure où la mise en oeuvre des appareils de détection nécessaires impliquait l'intention de trouver et ne pouvait relever du hasard. Le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a remis, en février 2011, un rapport intitulé « Détecteurs de métaux et pillage : le patrimoine archéologique national en danger ». Il est consultable en ligne à l'adresse :http://www.culturecommunication.gouv.fr/index.php/Disciplines-et-secteurs/Archeologie/Qu-est-ce-que-l-archeologie/CNRA. L'archéologie est une discipline scientifique qui apporte des éléments de connaissance fondamentaux pour la compréhension du passé et concernant un patrimoine commun, elle ne peut pas être assimilée à une activité de « loisir ». Il convient en conséquence de souligner que d'ores et déjà des rapprochements très efficaces sont intervenus entre les différents services ministériels concernés par la protection du patrimoine archéologique (services patrimoniaux, gendarmerie, douanes, justice), afin d'améliorer la qualification des infractions constatées et d'engager les procédures nécessaires aux sanctions qu'elles appellent. Parallèlement à ce travail, la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication intensifie les actions de sensibilisation du public à la fragilité du patrimoine archéologique, relayées en régions par les services déconcentrés et en partenariat avec les établissements publics, les collectivités territoriales et le milieu associatif. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'assouplir le dispositif actuel en envisageant un statut particulier pour des activités de détection dite « de loisir » qui seraient présentées comme contribuant à la dépollution ou à la recherche d'objets perdus. Les passionnés d'Histoire et d'Archéologie peuvent participer à des chantiers de fouilles programmées où, encadrés par des spécialistes, ils peuvent contribuer de manière utile à la recherche. En revanche, tout comme la majorité des autres pays européens, le droit français encadre cette pratique et il n'est pas envisagé de renoncer à ces mesures de protection d'un patrimoine fragile et menacé.

Assemblée Nationale : question de Mme Brigitte Allain (Écologiste - Dordogne ) au Ministère de la Culture

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